Questions fréquentes
Est-ce que je peux porter plainte?
Vous pouvez porter plainte sur les services offerts par le CSSS Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent si :
- Vous êtes usager du CSSS Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent ou son représentant
- Vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur
- Vous êtes mandataire légal, curateur, tuteur d’un majeur inapte
Comment puis-je formuler ma plainte ?
- En téléphonant à la Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services
- En personne à son bureau
- En complétant le formulaire de plainte que je peux retrouver dans tous les sites du CSSS
- Par écrit en mentionnant votre nom, adresse et numéro de téléphone : modèle de formulaire en français et en anglais
Puis-je obtenir de l’aide pour formuler ma plainte ?
Oui en vous adressant au :
- Comité des usagers du CSSS Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent
- Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (coordonnées au bas de la page)
- Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de Montréal CAAP-Montréal au (514) 861-5998 ou sans frais au 1-877-767-2227
Que se passera-t-il suite au dépôt de ma plainte?
La commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services :
- Procédera à un examen complet de votre plainte en rencontrant l’ensemble des gens concernés
- Maintiendra un dossier de plainte distinct de votre dossier médical
- S’assurera de maintenir la confidentialité du processus plainte
- Tentera de trouver des solutions à votre problématique, pourra agir en tant que conciliatrice
- Vous transmettra la conclusion suite à son examen dans un délai de 45 jours
- Fera les recommandations nécessaires afin qu’une telle situation ne se reproduise plus
- Vous avisera si le délai de son examen devait excéder 45 jours
Si ma plainte concerne un acte médical ?
Elle sera transmise par la commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services au médecin examinateur du CSSS
J’ai peur de subir des représailles si je porte plainte ?
Il est strictement interdit de faire des représailles à toute personne qui porte plainte. Si vous croyez être victime de représailles vous devez immédiatement en aviser la Commissaire aux plaintes et à la qualité qui veillera à agir promptement.
Si je demeure insatisfait après la réception de la réponse à ma plainte, que puis-je faire ?
Vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen, section santé et services sociaux au (514 ) 873-3205
Coordonnées de la commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services
Mme France Desroches
555 boul, Gouin Ouest
Montréal (Québec)
H3L 1K5
Tél.: 514 331-3025 poste 1003
Courriel : f.desroches@ssss.gouv.qc.ca

