Le consentement aux soins

La règle générale concernant le consentement aux soins est la suivante :
 
«Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.»
 
Voici quelques situations qui permettront d’approfondir cette notion 
 
Répondez par vrai ou faux à ces affirmations. Par la suite, consultez les résultats et les commentaires sommaires plus bas 
  
1. Je suis née le 13 décembre 1992 et je suis enceinte de 11 semaines, ouf !! je n’aurai pas à en parler à mes parents et je pourrai subir un avortement car j’ai presque 14 ans.
Vrai ou faux?

2. Je suis la mandataire de mon père depuis un jugement de la Cour supérieure du 2 octobre dernier. Jusqu’à ce jour, il a toujours refusé de recevoir le vaccin contre la grippe, ce que je trouve tout à fait  incroyable, mais dès le mois prochain, je vais l’amener à la clinique du CLSC et quoiqu’il dise, ils devront le vacciner, puisque c’est maintenant moi qui décide.
Vrai ou faux?

3. J’ai subi un accident de moto alors que j’étais seul en vacances en  Abitibi, loin de ma famille. Alors que j’étais inconscient et surtout sans mon consentement, ils ont procédé à  une intervention chirurgicale, ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire…J’ai toujours dit que je ne subirais pas de chirurgie…je vais les poursuivre !
Vrai ou faux?

4. La travailleuse sociale s’est  présentée à mon fils de 15 ans qui a refusé de participer à la rencontre. Elle m’a dit qu’elle ne pouvait le forcer puisqu’en raison de son âge, il doit consentir à ses soins. Depuis quand une rencontre avec une travailleuse sociale constitue un soin?
Vrai ou faux?

5. Monsieur, je suis désolée, mais si voulez participer à cette étude sur ce nouveau médicament, vous devez consentir spécifiquement à cette expérimentation sur ce formulaire. 
Vrai ou faux?

6. Après avoir réalisé qu’on avait omis de lui faire signer le consentement, on a couru après la civière, car ma sœur était déjà en route vers la salle d’opération. On le lui a fait signer  alors qu’elle commençait à être un peu somnolente puisqu’elle avait reçu une dose de démérol une demi-heure auparavant.  Elle m’a dit qu’elle n’a pas pris réellement connaissance qu’elle consentait à l’hystérectomie si, lors de l’examen, le chirurgien constatait qu’il n’avait pas d’autre choix. Elle me dit qu’on ne lui en avait jamais fait mention avant. Depuis, elle pleure sans arrêt. L’infirmière à qui elle en a parlé lui a dit qu’elle avait pourtant signé le consentement. Il me semble qu’ils ne pouvaient procéder ainsi.
Vrai ou faux?

7. Un consentement verbal a la même valeur qu’un consentement écrit.
Vrai ou faux?

8. Je  refuse qu’on me donne ce médicament antipsychotique, mais ils me le donnent quand même, me disant que c’est exactement ma maladie pour laquelle il me le donne qui m’empêche d’en comprendre la nécessité. 
Vrai ou faux?

9.   On a refusé que je change d’idée face à ce nouveau traitement auquel j’avais consenti le mois dernier.
Vrai ou faux?
 
10. Ma fille de 6 ans va subir cette intervention majeure même si son père s’y oppose. C’est moi qui en ai la garde.
Vrai ou faux?
 

Réponses 
 
Précautions : les réponses indiquées pour chaque  situation expriment  la règle générale, cependant dans certaines situations donneés, il y a des exceptions ou précisions que nous ne pouvons élaborer en détail dans cet article. 
 
1. Je suis née le 13 décembre 1992 et je suis enceinte de 11 semaines, ouf !! je n’aurai pas à en parler à mes parents et je pourrai subir un avortement car j’ai presque 14 ans.

Faux 
Les parents consentent aux soins pour leur enfant mineur en vertu de leur autorité parentale. Par ailleurs, le Code civil du Québec permet expressément à un mineur de plus de 14 ans de consentir seul à ses soins. Cependant, si son état de santé requérait que le mineur de plus de 14 ans demeure  dans un établissement de santé pour plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale devra en être informé. De plus, même si le mineur de plus de 14 ans peut également consentir à des soins  non requis par son état de santé (chirurgie esthétique, tatouage, perçage…) si ces soins  présentent  un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent entraîner des effets graves et permanents, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.
           

2. Depuis un jugement de la Cour Supérieure du 2 octobre dernier, je suis la mandataire de mon père. Jusqu’à ce jour, il a toujours refusé de recevoir le vaccin contre la grippe, ce que je trouve tout à fait  incroyable.  Le mois prochain, je vais l’amener à la clinique du CLSC et quoiqu’il dise, ils devront le vacciner puisque c’est maintenant moi qui décide.

Faux
Malgré la présence d’un mandat en cas d’inaptitude dûment homologué par la Cour supérieure, le mandataire doit  prendre des décisions dans le meilleur intérêt du majeur dont il a la protection. À cet effet, pour chaque décision qui concerne le majeur inapte, on doit toujours continuer de vérifier la capacité de celui-ci à consentir aux soins à recevoir. En effet, malgré son inaptitude, la personne majeure peut encore consentir à certains soins et cette volonté doit être respectée : le consentement ou le refus du majeur inapte demeure valide. Si par ailleurs, le majeur inapte exprime un refus face à un soin auquel il ne pouvait consentir et pour lequel le mandataire a donné son autorisation, l’établissement pourrait avoir à demander l’autorisation du tribunal afin de donner le soin malgré le refus du majeur inapte, sauf s’il s’agit des soins d’hygiène ou d’une situation d’urgence. Par conséquent, exercer son rôle de mandataire ou curateur ne peut s’effectuer dans l’absolu et l’arbitraire afin d’imposer ses visées : le majeur inapte demeure toujours au centre du consentement.
 

3. J’ai subi un accident de moto sur les routes d’Abitibi. Alors que j’étais inconscient et surtout, sans mon consentement,  ils ont procédé à  une intervention chirurgicale, ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire. J’ai toujours dit que je ne subirais pas de chirurgie…je vais les poursuivre, 

Faux  
La règle de droit est à l’effet que toute personne doit consentir à ses soins incluant les interventions chirurgicales, mais l’urgence d’une situation constitue une exception. Ainsi, si la personne est inconsciente et que son état nécessite à ce moment une intervention afin de la maintenir en vie ou que son intégrité physique est menacée, on doit procéder à cette intervention. Dans tous les cas, le personnel médical va tenter d’obtenir le consentement d’une personne proche comme la conjointe, les parents, les enfants majeurs, etc., mais en cas d’impossibilité, le corps médical peut procéder à cette intervention.   
 

4. La travailleuse sociale s’est  présentée à mon fils de 15 ans qui a refusé de participer à la rencontre. Elle m’a expliquée qu’elle ne pouvait le forcer puisqu’en raison de son âge, il peut consentir à ses soins. Depuis quand une rencontre avec une travailleuse sociale constitue un soin ?

Vrai
Le consentement aux soins a une portée large et inclut une intervention de nature psychologique et sociale. Ainsi, une intervention menée par une travailleuse sociale doit être effectuée avec le consentement de l’usager. Dans les cas où un enfant mineur de plus de 14 ans refusait un soin requis par son état de santé, on pourrait obtenir l’autorisation du tribunal. Si la vie du mineur de plus de 14 ans est en danger ou que son intégrité est menacée, le consentement du titulaire de l’autorité  parentale suffit.
 

5. Un consentement peut être donné verbalement

Vrai
Le consentement constitue l’expression de la volonté d’une personne, par conséquent, aucune règle n’est exigée quant à son expression (sauf certaines exceptions). Ainsi, le patient qui tend son bras afin de recevoir une ponction veineuse donne un consentement tacite au prélèvement sanguin, et ce consentement conserve la même valeur que s’il était écrit. Un consentement écrit donne cependant une preuve que le consentement a bel et bien été donné et dans certaine situation, il demeure qu’il est toujours préférable d’obtenir le consentement écrit. 
 

6. Après avoir réalisé qu’on avait omis de lui faire signer le consentement, on a couru après la civière, car ma sœur était déjà en route vers la salle d’opération. On le lui a fait signer son consentement alors qu’elle commençait à être un peu somnolente puisqu’elle avait reçu une dose de démérol une demi-heure auparavant.  Elle m’a dit qu’elle n’a pas pris réellement connaissance qu’elle consentait à l’hystérectomie si, lors de l’examen, le chirurgien constatait qu’il n’avait d’autres choix. Elle me dit qu’on ne lui en avait jamais fait mention avant. Depuis, elle pleure sans arrêt. L’infirmière à qui elle en a parlé lui a dit qu’elle avait pourtant signé le consentement. Il me semble qu’ils ne pouvaient procéder ainsi.

Faux
Cette situation caricaturale et un peu tirée par les cheveux nous amène à discuter du fait que le consentement doit être libre et éclairé.
Libre : C’est-à-dire donné sans aucune contrainte, ni violence, alors que les facultés ne sont pas altérées.
Éclairé : C'est-à-dire que l’on a mentionné toutes les informations possibles au sujet du test, de la chirurgie à être subie, du nouveau traitement à être administré. Cela implique de connaître en quoi consiste le traitement, les procédures utilisées, les risques les plus susceptibles d’être associés au traitement, les mesures alternatives à ce traitement, les suites si on refuse ce traitement.

Ainsi, dans le cas mentionné, le fait de faire signer alors que la personne était somnolente, quelques minutes avant le test, laisse supposer qu’elle n’a pas donné un consentement libre. Par conséquent, le fait d’avoir un consentement écrit ne signifie nullement que les conditions reliées à l’obtention de ce consentement ont été respectées.
 

7. Monsieur, je suis désolée, mais si voulez participer à cette étude sur ce nouveau médicament, vous devez consentir spécifiquement par écrit à cette expérimentation sur ce formulaire.

Vrai 
Bien qu’un consentement aux soins puisse être verbal, le Code civil du Québec prévoit que, dans les cas où des soins ne sont pas requis par l’état de santé, lors de don d’organe ou lors d’une expérimentation, par exemple, le consentement doit être donné par écrit. Il peut toujours être révoqué, et ce, verbalement.
 

8. Je  refuse qu’on me donne ce médicament antipsychotique, mais ils me le donnent quand même me disant que c’est exactement ma maladie pour laquelle il me le donne qui m’empêche d’en comprendre la nécessité.

Faux 
Si on a donné toute l’information nécessaire et que l’usager apte décide malgré tout de refuser une médication qui pourrait lui être bénéfique, cette décision doit être respectée, sinon ce serait une atteinte à l’intégrité de cette personne. Par  ailleurs, les informations mentionnées précédemment concernant les situations d’urgence s’appliquent.
 

9. On a refusé que je change d’idée face à ce nouveau traitement auquel j’avais consenti le mois dernier.

Faux
Même suite à un consentement donné librement et avec toutes les informations pertinentes, on peut changer d’avis et retirer en tout temps notre consentement. Il n’y a pas de procédure particulière exigée, ainsi le seul fait de le dire serait suffisant.
 

10.  Ma fille de 6 ans  va subir cette intervention cardiaque majeure, et ce, même si son père s’y oppose. C’est moi qui en ai la garde.

Faux
Les deux parents sont également titulaires de l’autorité parentale à moins qu’un parent soit déchu par jugement de son autorité parentale. Par conséquent,  le parent gardien peut donner son consentement relativement à des activités dans la vie de tous les jours, cependant, lorsqu’il s’agit d’une intervention chirurgicale majeure, si le parent qui n’a pas la garde s’y oppose, le parent gardien devra obtenir l’autorisation du tribunal afin que la chirurgie puisse être effectuée.